Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Article 129.16
Versions de la disposition

Texte complet
129.16. Le ministre peut charger une personne qu’il désigne d’enquêter sur toute matière se rapportant à l’administration ou au fonctionnement d’une Corporation mandataire ou sur la conduite de ses administrateurs, au regard du mandat confié à la Corporation en vertu de l’article 129.3. L’enquêteur ainsi désigné est investi des pouvoirs et de l’immunité d’un commissaire nommé en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C‐37), sauf du pouvoir d’imposer l’emprisonnement.
1998, c. 46, a. 34; 1999, c. 40, a. 37.
129.16. Le ministre peut charger une personne qu’il désigne d’enquêter sur toute matière se rapportant à l’administration ou au fonctionnement d’une corporation mandataire ou sur la conduite de ses administrateurs, au regard du mandat confié à la corporation en vertu de l’article 129.3. L’enquêteur ainsi désigné est investi des pouvoirs et de l’immunité d’un commissaire nommé en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C‐37), sauf du pouvoir d’imposer l’emprisonnement.
1998, c. 46, a. 34.
© Gouvernement du Québec